*”Remote Sale” (vente à distance) est un service mis en place par MAX MARA SAS qui permet au Cient de sélectionner un ou plusieurs articles, de les essayer à domicile dans un délai allant jusquà trois(3) jours à compter de lalivraison des produits commandés et de payer uniquement le prix du/des article que le Client décide de conserver.

 Article 1. Domaine d'application

Les présentes conditions générales régissent les ventes des produits des marques Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax, conclues à distance entre la société MAX MARA SAS, et toute personne physique non commerçante ayant la qualité de consommateur, étant âgée de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique (ci-après dénommée « le client ») utilisant le service « Remote Sale ».

Elles sont systématiquement adressées au Client par courrier électronique dès sa demande, formulée par appel téléphonique passé auprès d’un Magasin de la société MAX MARA SAS, d’utilisation du service « Remote Sale » pour les produits qu’il aura sélectionnés et dont la commande sera alors arrêtée avec l’hôtesse de vente du Magasin.

En conséquence, toute pré-autorisation de paiement donnée au moment de la commande dans les conditions ci-après prévues implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales.

Toute condition contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse et par écrit, inopposable à la société MAX MARA SAS, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance.

Article 2. Identification du vendeur

MAX MARA SAS, Société par Actions Simplifiées au capital de 21.576.000 €, dont le siège social est 31, avenue Montaigne - 75008 PARIS. SIREN 315 065 300 RCS PARIS

Article 3. Informations relatives aux caractéristiques des produits

Les informations relatives aux caractéristiques essentielles des produits de marque Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax pouvant être vendus à distance et sélectionnés par le Client, lui sont communiquées, en même temps que les présentes conditions générales par courrier électronique ainsi que prévu au point 4 ci-dessous.

Article 4. Commande du produit

Le service « Remote Sale » ne peut être utilisé que dans la limite d’un montant global de 10.000 € par « Remote Sale » et d’un « Remote Sale » en cours par personne et pour des produits à livrer sur le seul territoire Français.

Le Client souhaitant utiliser le service « Remote Sale » doit au préalable entrer en contact téléphonique avec l’un des Magasins de MAX MARA SAS, en informer l‘hôtesse de vente, arrêter avec celle-ci, en fonction de leur disponibilité, la liste des produits qu’il aura, dans ce cadre, sélectionnés et lui communiquer, outre, son identité, l’adresse à laquelle les produits sélectionnés devront être expédiés, son adresse électronique et numéro de téléphone.

Le Client reçoit, à l’adresse communiquée, un courrier électronique comprenant :

• les présentes Conditions Générales de vente

• au chapitre « Commande », le numéro de la commande, les informations relatives aux caractéristiques des produits qu’il aura préalablement sélectionnés, le prix unitaire de chacun de ces produits ainsi que leur prix total, leur mode de paiement, l’adresse de leur livraison, de même que le délai maximal dans lequel ils seront livrés après leur prépaiement.

• Un lien de pré-autorisation de paiement à partir duquel le Client, après avoir saisi ses données puis communiqué les informations relatives à sa carte de crédit/débit ou prépayée, en cliquant sur l’onglet « continuer » finalisera sa commande auprès de MAX MARA SAS qui lui adressera un courriel de confirmation de commande et activera sa préparation en vue de l’expédition des produits sélectionnés.

Toute commande pourra être refusée par MAX MARA SAS en cas d'erreur dans les informations fournies par le Client, d’indisponibilité des produits sélectionnés, de garanties insuffisantes de solvabilité, de commande à caractère anormal (commande portant sur un nombre de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou encore flux de commandes anormaux d’un même produit par le Client) ou pour des raisons de force majeure.

Dans le cas où la commande ne pourrait être acceptée, MAX MARA SAS informera aussitôt le Client de son impossibilité d'exécuter la commande et libérera immédiatement le montant des fonds réservés à son paiement lors de la procédure de pré-autorisation de paiement.

Article 5. Prix du produit

Le prix unitaire communiqué au moyen du courrier électronique prévu à l’article 4 ci-dessus porte sur chacun des produits objet de la commande. Ce prix est exprimé en Euros et inclut la TVA.

MAX MARA SAS conserve à sa charge les frais d'expédition et éventuellement de restitution du ou des produits ainsi que les frais de retour découlant de l'exercice du droit de rétractation prévu par la loi.

Article 6. Conditions de paiement 

Le paiement par le Client ne peut être effectué qu'avec les cartes de crédit/débit (y compris les cartes prépayées) suivantes:

• Visa/Visa Electron 

• Mastercard 

• Maestro International

• America Express 

Le montant total de la commande est bloqué sur le compte bancaire associé à la carte de crédit/débit ou prépayée du Client dès finalisation de la commande matérialisée par l’envoi par ce dernier de la pré-autorisation de paiement mentionnée au point 4 et l’acceptation simultanée de MAX MARA SAS.

Afin de prévenir la fraude sur Internet, le paiement effectué par l’intermédiaire du « lien de pré-autorisation de paiement », est géré en ligne par la banque émettrice de la carte de crédit/débit ou prépayée du Client, grâce aux outils offerts par Cybersource et/ou ses sociétés affiliées qui sont responsables de la conservation et du traitement automatique, dans un environnement sécurisé, des informations relatives à chaque commande, y compris des données de la carte de crédit/débit ou prépayée utilisée.

Aux fins de paiement, le Client doit indiquer à travers le lien transmis par courrier électronique ainsi que prévu à l’article 4 ci-dessus, les données du titulaire de la carte de crédit/débit ou prépayée utilisée pour l’achat et communiquer ensuite, sur le site lui-même, le numéro à 16 chiffres, la date de validité, ainsi que le numéro de sécurité de ladite carte.

Le Client dispose d’un délai de 48 heures pour mentionner ses données puis communiquer le numéro à 16 chiffres, la date de validité, ainsi que le numéro de sécurité de sa carte de crédit/débit ou prépayée. À l’expiration de ce délai, le lien de pré-autorisation de paiement transmis dans les conditions prévues à l’article 4 n’étant plus valide, l’envoi d’un nouveau courrier électronique sera nécessaire pour finaliser la commande et recevoir les produits sélectionnés. 

En cas d’impossibilité de traiter le paiement en raison d'une saisie incorrecte des données par le Client ou d'autres motifs techniques qui lui seront communiqués par le prestataire du services de paiement, le Client ne sera pas en mesure de finaliser la commande en cliquant sur l’onglet « Continuer » ; Il en ira de même si le Client décide de quitter la page de paiement dans les conditions indiquées par le prestataire du service, auquel cas il sera redirigé vers une page mentionnant l’impossibilité de terminer la commande.

Article 7. Pré-autorisation de paiement

La saisie par le Client des données de la carte de crédit/débit ou prépayée et la confirmation de la pré-autorisation de paiement emportent l’acceptation des présentes conditions de Générales vente et de l’envoi des produits sélectionnés dans le cadre du service « Remote Sale ».

Suite à l'indication des coordonnées de la carte de crédit/débit ou prépayée et à la confirmation de la pré-autorisation de paiement, le montant correspondant au prix du(des) produit(s) sera temporairement bloqué sur le compte associé à la carte de crédit/débit ou prépayée concernée, afin de garantir le paiement du prix à MAX MARA SAS en cas de conservation des produits sélectionnés ou la restitution des produits sélectionnés dans le cas où le Client ne souhaiterait pas les conserver.

Le montant correspondant au prix des produits sera bloqué temporairement tant que le Client n'aura pas exprimé sa volonté de les acquérir (auquel cas le montant du prix sera débité de la carte de crédit/débit ou prépayée) ou, dans le cas où il souhaiterait refuser tout ou partie des produits objet de la commande, tant que le Client n’aura pas restitué les produits intacts conformément aux dispositions de l'article 14. 

La pré-autorisation de paiement ne génère aucun mouvement sur le compte du Client ; ce n'est qu'après finalisation de la vente dans les conditions prévues à l’article 10 ci-après que le paiement sera effectué.

Article 8. Livraison

Après finalisation de la commande, la livraison des produits sera effectuée exclusivement sur le territoire Français, à l'adresse indiquée par le Client.

Toute demande de livraison des produits objet de la commande à une boîte postale ou autre boite de domiciliation ou assimilées est exclue.

Conformément à l'article L.216-1 du Code de la Consommation, MAX MARA SAS livrera les produits sans retard injustifié et au plus tard dans les 30 jours à compter de la finalisation de la commande.

En cas d’absence du destinataire ou de toute autre personne autorisée à réceptionner les produits lors du premier passage du transporteur, ce dernier procèdera à une nouvelle tentative de livraison le jour suivant.

Dans le cas où, lors de cette seconde tentative, les produits commandés ne pourraient être livrés, ils seront alors retournés à l’expéditeur. MAX MARA SAS procédera alors à l’annulation de la commande et libérera le montant bloqué, à raison de l’envoi de la pré-autorisation de paiement, sur le compte bancaire associé à la carte de crédit/débit ou prépayée du Client.

MAX MARA prendra alors contact avec le Client pour convenir, le cas échéant d’une nouvelle commande.

Article 9. Coût de la livraison

Pour tous les articles sélectionnés, la livraison s’effectue sans aucun frais pour le Client.

Article 10. Conclusion de la vente

À partir de la livraison des produits commandés à l’adresse indiquée par le Client, ce dernier dispose d'un délai de trois (3) jours calendaires pour contacter par téléphone le personnel du Magasin de MAX MARA SAS et lui communiquer sa décision, soit d’acquérir l’ensemble des produits objet de la commande ou seulement quelques-uns d’entre eux, soit de restituer l’ensemble des produits objet de la commande ou seulement quelques-uns d’entre eux.

En l’absence d’indications données dans le délai de trois (3) jours calendaires indiqué ci-dessus, le Client sera réputé avoir accepté l’ensemble des produits commandés et livrés, la vente, dûment conclue, étant dès lors parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

Dans le cas où le Client, dans le délai indiqué ci-dessus, informe le personnel du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel il a passé la commande, de sa décision d’acquérir l’ensemble des produits commandés et livrés, MAX MARA SAS lui adresse un courrier électronique confirmant la décision ainsi prise et listant tous les articles conservés, la vente de l’ensemble des produits commandés et livrés, dûment conclue, étant alors parfaite.

Si, par contre, le Client, dans le délai indiqué ci-dessus, a informé le personnel du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel il a passé la commande, de sa décision de n’acquérir qu'une partie des produits objet de la commande, MAX MARA SAS lui adresse un courrier électronique résumant la décision ainsi prise par le Client listant les seuls produits que ce dernier souhaite conserver.

Le Client disposera alors d’un délai de deux (2) jours calendaires à compter de la réception dudit courrier électronique pour en confirmer ou en infirmer le contenu et transmettre par courriel sa décision définitive quant à l’acquisition de tout ou partie des produits objet de la commande.

A réception, dans ce délai, du courriel de réponse du Client et au regard de celle-ci, la vente conclue de tout ou partie des produits commandés et livrés, étant dès lors parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

En l’absence de réponse au courrier électronique ci-dessus mentionné dans le délai de deux (2) jours calendaires suivant sa réception, le Client sera réputé avoir accepté l’ensemble des produits commandés et livrés, la vente conclue étant dès lors parfaite, conformément aux dispositions de l'article 1583 du Code civil.

Après confirmation partielle ou totale de la vente des produits commandés et livrés, que ce soit sous forme expresse ou tacite, le montant correspondant au prix total des produits vendus sera débité de la carte de crédit/débit ou prépayée objet de la pré-autorisation de paiement et, après débit, MAX MARA SAS adressera au Client une facture dématérialisée, correspondant à l’achat effectué.

Article 11. Restitution des produits

Dans le cas où le Client déciderait de restituer un ou plusieurs produits ou tous les produits objet de la commande, MAX MARA SAS donnera instruction au transporteur ayant effectué la livraison d’avoir à procéder, à la même adresse, à l’enlèvement des produits concernés par la restitution.

Article 12. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.221-18 du Code de la Consommation le Client dispose d’un droit de rétraction d’une durée de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux nécessaires au renvoi de sa commande.

Pour exercer ce droit, le Client est tenu d’informer le Magasin de la de la société MAX MARA SAS auprès duquel il a passé la commande, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours, en lui retournant le formulaire de rétractation joint à son courriel de confirmation de commande ou toute déclaration dénue d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Le formulaire de rétraction peut être renvoyé par le Client :

• Par courriel à l’adresse électronique du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués,

• Par voie postale à l’adresse du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués.

Les produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes d’origine et la documentation reçue, accompagnés du numéro de commande et du nom associé ou de la facture.

Attention : les produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

Le Client devra restituer les produits dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter dans les conditions ci-dessus définies :

- gratuitement, en remettant au personnel du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués, contre reçu, les produits achetés accompagnés de son formulaire de rétractation, de la facture d’achat ou de la confirmation de commande desdits produits.

- à ses frais exclusifs, s’il n’a pas l’intention de restituer les produits achetés en magasin, en les faisant parvenir par courrier ou colis postal à l'adresse du Magasin de la société MAX MARA SAS auprès duquel il les a commandés et acquis, accompagnés de son formulaire de rétractation, de la facture d’achat ou de la confirmation de commande desdits produits.

MAX MARA SAS remboursera le Client de la totalité du prix des produits, et ce dans un délai maximum de quatorze (14) jours suivant la rétraction du Client, à moins que le Client ne renvoie par courrier ou colis postal, auquel cas le remboursement sera différé à la récupération des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition des produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement sera effectué par le crédit du compte utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que MAX MARA SAS utilise un autre un autre moyen de paiement et à condition qu’il n'entraîne pas de frais supplémentaires pour le Client.

Article 13. Echanges des produits

Le Client dispose de la possibilité d’échanger les produits achetés, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, par d’autres articles des mêmes modèles mais de tailles et/ou de couleurs différentes.

Toute demande d’échange doit être formulée dans ce délai :

• Par courriel à l’adresse électronique du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués,

• Par voie postale à l’adresse du Magasin auprès duquel la commande et l’achat ont été effectués.

Les produits seront restitués suivant la procédure prévue pour l’exercice du droit de rétractation.

Les produits ne devront pas avoir été portés ou lavés et devront être retournés dans leur emballage d’origine, avec leurs étiquettes d’origine et la documentation reçue, accompagnés du numéro de commande et du nom associé ou de la facture.

Attention : les produits retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le Client ne sont échangés.

Les conditions d’échange sont identiques à celles prévues pour l’exercice du droit de rétractation.

Le droit de rétractation prévu à l’article 12 s’applique, dans les mêmes conditions aux produits échangés. Le délai de quatorze (14) jours, prévu à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, pour exercer ce droit court, dans ce cas, à compter de la réception du produit échangé.

Article 14. Garantie des produits

MAX MARA SAS reste tenue des défauts de conformité des produits et des vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la Consommation et aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

14-1 Garantie légale de conformité

MAX MARA SAS est garante de la conformité du bien vendu au contrat.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

• Le client bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

• Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues à l’article L217-9 du Code de la Consommation ;

• Le Client n’a pas à apporter la preuve de la non-conformité du bien durant les 24 mois en cas de bien neufs (6 mois en cas de biens d’occasion), suivant la délivrance du bien.

Article L217-4 du Code de la Consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la Consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-6 du Code de la Consommation

« Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître. »

Article L217-7 du Code de la Consommation

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

Article L217-8 du Code de la Consommation

« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis. »

Article L217-9 du Code de la Consommation

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

Article L217-10 du Code de la Consommation

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

Article L217-11 du Code de la Consommation

« L'application des dispositions des articles L217-9 et L217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-12 du Code de la Consommation

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

14-2 Garantie légale des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil, le vendeur est garant des vices cachés pouvant affecter le bien vendu. Il appartiendra alors au Client de prouver que les vices existaient à la vente du bien et sont de nature à rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné.

Cette garantie doit être mise en œuvre dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code Civil. »

Article 1641 du Code Civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1642 du Code Civil

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

Article 1643 du Code Civil

« Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie. »

Article 1644 du Code Civil

« Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts. »

Article 1648 alinéa 1 du Code Civil

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

En cas de réception d’un produit non conforme ou d’un produit différent de celui qui a été commandé, le Client s’oblige à mettre le produit en question à la disposition de MAX MARA SAS muni de son scellé numéroté de garantie, tel qu’il a été apposé sur le vêtement au moment du contrôle de qualité avant l’expédition, intact.

Eu égard à leur coût excessif, aucune demande de modification des coutures des produits achetés ne pourra être autorisée.

De même MAX MARA SAS ne procèdera à aucun remboursement des frais de retouche, ajustement ou autres modifications que le Client jugerait utile d’apporter aux produits achetés, ceux-ci restant à sa charge exclusive.

Article 15. Réclamations - Communications - Informations

Pour toute information ou réclamation, ou pour toute communication relative aux présentes conditions générales de vente, aux commandes et/ou aux produits de marque Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax, le Client peut contacter le Magasin auprès duquel la commande ou l’achat ont été effectués et dont les coordonnées sont indiquées dans le courriel visé à l’article 3.

Le Client pourra contacter gratuitement ce même Magasin par courrier électronique en remplissant le formulaire prévu à cet effet, ou en appelant le numéro de téléphone indiqué, du lundi au vendredi.

Dans le cas où le Client déciderait d’utiliser un autre moyen ou une autre forme de communication (par exemple : courrier simple ou recommandé, télécopie, etc.) que ceux décrits ci-dessus, MAX MARA SAS ne sera en aucun cas tenue de rembourser les frais exposés par le Client à raison de l'utilisation de ces moyens de communication.

Article 16. Dispositions en matière de confidentialité et protection des données personnelles

La collecte et le traitement des données à caractère personnel qui sont demandées au Client ont pour objectif la fourniture du service « Remote Sale », le traitement de la sélection de produits, la gestion de la relation Client.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, à l’effacement, d’opposition, à la limitation du traitement qu’il peut exercer à tout moment en adressant un courriel au Magasin auprès duquel la commande ou l’achat ont été réalisés.

Une copie de la Politique de Confidentialité est disponible à l’adresse suivante : www.maxmara.com.

Il est rappelé que les coordonnées bancaires que le Client doit renseigner par l’intermédiaire du « lien de pré-autorisation de paiement », sont collectées et traitées par la seule banque émettrice de la carte de crédit/débit ou prépayée du Client et/ou ses sociétés affiliées à l’exclusion de la société MAX MARA SAS.

Article 17. Force majeure

L'exécution des obligations de MAX MARA SAS aux termes de présentes est suspendue par la survenance d’un cas fortuit ou de force majeure empêchant ou retardant son exécution.

MAX MARA SAS informera le Client de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les 7 (sept) jours suivant sa survenance. Au cas où la suspension de ses obligations prestation se prolongerait pour une durée supérieure à 15 jours, le Client aura la possibilité d’annuler la commande passée et sera remboursé des montants d’ores et déjà payés.

Sont considérés comme cas de force majeur tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs à MAX MARA SAS, imprévisibles, inévitables indépendants de sa volonté et qui ne pourront être empêchés par celle-ci tels à titre non exhaustif : pandémie, épidémie, guerre, émeutes, soulèvements, grèves, blocage des moyens de transport, blocage des approvisionnements de la société Max MARA SAS imputables à des fournisseurs tiers

Article 18. Loi applicable et tribunal compétent

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seul compétents.

En cas de litige, le Client a la possibilité de soumettre le différend qui l’oppose à MAX MARA SAS au médiateur dont les coordonnées sont indiquées dessous qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une résolution amiable dans les conditions prévues aux articles L.611-1 et suivants du Code de la Consommation :

ANM Conso

62 rue Tiquetonne – 75002 PARIS

Tel 01 42 33 81 03 /www.anm-conso.com

 

The use of the remote sales process described in these general conditions of sale on approval is reserved exclusively for consumers as defined in art. I.1, 2° of the Code Economic Law of 28 February 2013 and art. 1649bis § 2, 1° (old) Civil Code and only if the products are delivered within the Belgian territory (defined below for brevity “Customer” or “Customers”).

 

1. Field of application

These general conditions govern the sale on approval of products by Max Mara, Weekend Max Mara, Sportmax concluded remotely between the Customer and stores. These general conditions of sale on approval must be carefully examined by the Customer before completion of the remote ordering procedure for the abovementioned product. 

It is understood that the entering of credit card details in the link for payment pre-authorisation and their transmission by clicking on the button “Order with an obligation to pay” entails total and absolute knowledge of these general conditions of sale on approval and full acceptance of them. Any departure from these general conditions will have effect only if agreed in writing between the parties. 

 

2. Identification of the seller

 

COMAX SA, registered offices in Avenue Louise n°19, 1050 Bruxelles, Belgium, Tel. +32 10 24 37 68, registered in the companies registry (BCE) number 0424.085.087, VAT number BE0424.085.087.

 

3. Product-related information

Information relating to Max Mara products likely to be sold remotely and sent by email as referred to in point 4, is provided in accordance with current law and, in particular, Book VI of the Code Economic Law and art. 1649bis – 1949octies (old) Civil Code.

 

4. Ordering the product

These conditions have been sent to you following your statement of intent to purchase on approval of the selected products, as agreed by phone. In the "Order" section of this email, you will find the order number and information about the products selected and agreed with sales staff, the retail price of each product and the total price of the selected products, shipping address, method of payment and indicative delivery times. 

The total amount of any single order may not exceed € 10,000.

The order will be sent to Comax SA upon conclusion of the order procedure and after you have entered your payment information via the payment pre-authorisation link, by clicking the button “Order with an obligation to pay”. The information will be stored in the Comax SA orders safekeeping database, for the time provided by law.

 

The Customer's order may be refused in the event of the following: errors in the information provided by the Customer; depletion of available stocks of products; insufficient guarantees of solvency; the order not being consistent with normal consumption patterns (this requirement applies both to the number of products purchased in a single order and to the case of multiple orders relating to the same product, even if each order comprises a quantity of products consistent with normal consumption patterns); reasons of force majeure.

If the order cannot be accepted, Comax SA will promptly give notification of any inability to process the order followed by the immediate release of the amount held for payment.

 

5. Product pricing

The price of the product indicated in the notification referred to in point 4 relates to each item, is expressed in euros and is inclusive of VAT. Comax SA will be responsible for the payment of all levies, taxes, charges and/or shipping costs and the eventual return of the product, as well as delivery expenses upon exercise of the right of withdrawal.

 

6. Payment conditions 

Payment by the Customer may be made only with the following credit cards:

• Visa/Visa Electron; 
•  Mastercard; 

• Maestro International.

The total amount of the order is held on the credit card from the time of submission of the order to Comax SA (when the Customer selects “Order with an obligation to pay”), with simultaneous acceptance by Comax SA, pursuant to art. 4, and the start of preparation of the products for shipment. In order to prevent Internet fraud, the payment made via the “payment pre-authorisation link”, found in the notification referred to in point 4, is managed online by the bank that handles the Customer’s credit card, through the tools offered by Cybersource. Cybersource and/or its affiliates are responsible for the storage and automatic processing in a protected environment of the information in each order, including the details of the credit card used.

For payment purposes, the Customer must:

-    using the link included in the notification referred to in point 4, indicate the details of the holder of the credit card used for the purchase; then, on the same site, forward the 16-digit number, expiry date and card security code.

 

7. Payment pre-authorisation

The Customer is aware that the entering of credit card details and confirmation of payment pre-authorisation entails acceptance of these conditions of sale on approval and the subsequent sending of the selected products to the Customer.

Following the provision of credit card details and confirmation of payment pre-authorisation, the amount corresponding to the price of the product(s) will be temporarily held on your credit card in order to ensure payment of the price to Comax SA in case of acceptance, and return of the goods in the case of refusal of the order.

The amount of the price of the products will be temporarily held until the Customer has expressed his/her willingness to accept (and in this case the relevant amount will be charged to the credit card) or, in case of partial or complete refusal of the order, until the Customer returns the products intact in accordance with art. 14. 

Payment pre-authorisation does not generate any movement on the card; the payment will be effected only after the sale has been finalised (for more clarification see point 10. Finalisation of the sale).

N.B. The customer has 24 hours to confirm his/her personal data and credit card details and to confirm the order. The payment pre-authorisation link will expire with this deadline and a new email will be needed to confirm the order and receive the selected products. 

If the charge cannot be made because of incorrect data entry by the Customer or for other technical reasons that will be communicated to the Customer by the payment service provider, the Customer will not be able to conclude the ordering procedure by clicking the button “Order with an obligation to pay”. If the Customer leaves the payment page in the manner specified by the payment service provider, he/she will be redirected to a page where it will display the inability to complete the order.

 

8. Delivery

Products will be delivered exclusively within Belgian territory, to the address indicated by the Customer, only after proper execution of the order payment pre-authorisation forwarded to Comax SA. The customer may not request delivery of the items to PO boxes and/or similar destinations. In accordance with the provision of art. VI.45, 7° of the Code Economic Law, Comax SA will ensure delivery of products without delay and in any event no later than 30 days from the day when the Customer submitted the order. If the recipient or other person authorised to receive the goods is not contactable at the time of the delivery attempt, the courier will make a further attempt to deliver on the following day. If the second attempt is not successful, the products ordered will be returned to the sender. Customer Service will contact the Customer to agree on whether to proceed to a new sale. The pre-authorised amount held on the credit card will then be unlocked.

 

9. Delivery costs

Delivery is free for all selected items.

 

10. Finalisation of the sale

From the time of delivery of the products, the Customer will have three calendar days within which to phone Comax SA store staff and indicate whether he/she intends to buy all the products or only some of them or return all products or only some of them.

If the Customer makes no communication within the above three-calendar day period, the products shall be deemed approved and the sale will be concluded pursuant to art. 1583 of the (old) Civil Code.

If the Customer contacts the sales staff within the above period and declares his/her intention to buy all the products ordered, Comax SA will send an email summary of the Customer’s final decision and the sale will be concluded.

If, however, the Customer contacts the sales staff within the above period and announces his/her intention to buy only part of the products ordered, Comax SA will then send an email summary of the Customer’s final decision. From the time of receipt of the summary email, the Customer will still have two calendar days to confirm or refute the content of the email and give his/her final approval. If approval is given, the order will be considered confirmed and the sale will be completed pursuant to Art. 1583 of the (old) Civil Code. If the Customer does not express an opinion within this further deadline of two calendar days, the order shall be considered confirmed and the sale shall be completed pursuant to art. 1583 of the (old) Civil Code. 

Following the partial or total confirmation of the order in express or tacit form, the relevant amount will be charged to the pre-authorised credit card.

 

11. Return of products

If the Customer intends to return one or more or all of the products, Comax SA will instruct the courier that delivered the products to collect them from the same delivery address.

 

12. Right of withdrawal

The customer may exercise the right of withdrawal with respect to products purchased, pursuant to art. VI.47 of the Code Economic Law, within 14 (fourteen) calendar days from the time of finalisation of the sale, in accordance with art. 10 of these general conditions. The customer may exercise his/her right of withdrawal, without providing reasons:

- free of charge, by delivering the goods purchased to any of the stores among those that can be selected and consulted at the following link htpps://be.maxmara.com/store-locator (excluded Brugge), in pristine condition and accompanied by the label and all the documentation received.

- at the customer’s expense, if they do not intend to use the in-store returns process, by returning the goods to the shop address related to the initial order. All return shipping costs will be at the Customer’s expense.

If the exercise of the right of withdrawal meets the above conditions, the refund of the value of the returned products, equivalent to their purchase price, will be made by crediting the amount paid by the Customer, without undue delay from the date of receipt at one of the stores among those that can be selected, upon provision of the Customer’s name, surname and IBAN at the store. If the Customer has chosen to return products by courier delivery, Comax SA will make the refund, without undue delay, using the same means of payment as used by the Customer/consumer in the initial transaction, unless another means of payment is expressly agreed with the Customer/consumer and provided that this does not cause any additional costs for the consumer.

 

13.Returns following the right of withdrawal 

In the event of exercise of the right of withdrawal, the Customer must return the products without delay and in any case within 14 days from the exercise of right of withdrawal as referred to in art. 12 above. 

To this end, the Customer may return the products free of charge, by delivering the purchased goods to any of the stores among those that can be selected and consulted at  the link https://be.maxmara.com/store-locator (excluded Brugge) no later than 14 days from the date of finalisation of the sale, in accordance with art. 10.

 

13.1 Integrity conditions for returns

The consumer is liable for any decrease in the value of the goods returned by the customer, resulting from any use not in accordance with normal care. Goods are considered to have been used beyond normal care when such use has been beyond what is necessary to establish their nature, characteristics and functioning (e.g. when labels have been removed, when the garment has been worn and not just tried on). Consequently, during the withdrawal period, the consumer must examine and test the products with care and due diligence and within the limits that would be appropriate in a physical store.

An item can be returned only if it is in the same condition as when it was received. The Customer must therefore ensure that:

- the item has not been used or damaged during the trial;

- the item has not been soiled or subject to washing;

- the item retains all tags, labels, warranty seal affixed to the garment during quality control and original finishes;

- the item has not been changed in any way whatsoever.

In particular, we want to make clear that all types of items sold in their own box (for example, shoes or small accessories) must be returned in that original packaging, which is considered to be an integral part of the article.

If the item is returned damaged, incomplete, deteriorated and/or in conditions of use not in accordance with normal care, the Customer will be charged for the amount equal to the decrease in value of the goods, without prejudice to the right of withdrawal. In this case, Comax SA will, upon receipt of the items, promptly notify the Customer of the damage and non-conformities. The amount charged to the Customer, which in any case shall not exceed the purchase price of the item, will be deducted from the refund due to the Customer.

If you have any queries please contact our Customer Service lines, and for information regarding shipment and/or delivery of the order you can also contact customer service.

 

13.2 Quality control

We want Customers to know that Comax SA subjects its garments and the materials used for their manufacture to strict quality controls, to ensure that they are in perfect condition when sold. Furthermore, to afford greater protection for persons making remote purchases, every single item shipped is inspected before shipment. 

 

13.3 Replacement of products

For a period of up to 14 days after receipt of the products ordered, the Customer may request the replacement of the products with others of the same model but in a different size and/or colour, by using the same refund procedures as described in the articles above. 

The Customer can exercise the right of withdrawal also on the replaced products, following the same procedures outlined in previous articles. The term for exercising the right of withdrawal shall begin from receipt of the replaced product.

 

14. Conformity - Guarantee

With regard to the guarantee of conformity of the product purchased, the sale of Comax SA products regulated by these general conditions entitles the Customer to the legal guarantee of conformity provided for by law and in particular by art. 1649bis – 1949octies (old) Civil Code).

 

In the case of reception of a non-conforming product or a product other than that ordered, the Customer must make the product in question available to Comax SA, and the product must retain intact and unremoved the numbered warranty seal as affixed to the garment at the time of quality control prior to shipment.

In no circumstances may requests for tailoring adjustments to the purchased garments be fulfilled, as they are excessively expensive for Comax SA.

Likewise, there will be no refund of any costs incurred if the Customer independently makes tailoring adjustments and/or modifications to the purchased garments, which will remain the sole responsibility of the Customer.

 

15. Complaints - Communications - Information

For any information or complaint, or for any communication regarding these general conditions of sale, or for orders and/or Max Mara products, the Customer may contact Customer Service using the contact details shown in this email.

 

1. The Customer may contact Customer Service free of charge via email by filling out the form, or by calling the appropriate phone number, which is active from Monday to Friday.

Note that if the Customer decides to use any channel or form of communication (for example: paper-based mail, fax, calls to a paid phone number referable to Comax SA etc.) other than those described above, Comax SA will not in any case be obliged to refund costs incurred by the Customer for the use of such means of communication.

 

16. Privacy and personal data protection provisions

The collection and processing of data is carried out for the management and execution of present and future purchase orders and in particular for the fulfilment of obligations under these General Conditions of Sale.

A copy of the Privacy Policy can be found at www.maxmara.com.

 

17. Force majeure

The performance of the services by the Comax SA company may be suspended in the event of unforeseeable circumstances or force majeure that prevents or delays the performance. Such events are considered to be those beyond the control of Comax SA and which the latter could not reasonably expect to have occurred at the time of conclusion of the sales contract, such as, but not limited to, pandemics, epidemics, war, riots, insurrections, industrial strikes and Comax SA supply problems attributable to third party providers. The Comax SA company will inform the Customer of the occurrence of unforeseeable circumstances or force majeure within seven (7) days of the occurrence thereof. If the suspension of the service endures for a period of more than 15 days, the Customer will have the right to cancel the order and will be refunded for amounts already paid.

 

18. Applicable law and court with jurisdiction

These General Conditions of Sale are governed by Belgian Law.

In the event of disputes concerning these general conditions of sale, the Customer is informed that they can have recourse to the online dispute resolution (ODR) platform for consumers pursuant to EU Regulation 524/2013 and Legislative Decree No. 130/2015 adopted in implementation of EU Directive 2013/11. This platform is active at the following web address:

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.show&lng=EN.

 

The Customer in any case has the right to recourse to ordinary means for the settlement of disputes arising from the interpretation, validity and/or execution of these general conditions of sale, and in this case the mandatory territorial jurisdiction will be the court of the consumer’s place of residence or domicile.